Le présent contrat a pour objet l'encadrement de la vente de prestations de services par REEL habitat services Micro entreprise (désigné dans la suite de ce document par "REEL habitat services"  ou "Prestataire"), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l'encadrement des conditions de vente des prestations suivantes :

- Remise en état de logements et locaux commerciaux
- Nettoyage et petit bricolage

Le présent contrat remplace tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.

Le client faisant appel aux services de REEL habitat services (désigné dans la suite de ce document par "Client" reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par REEL habitat services, matérialisée par un accusé de réception émanant de REEL habitat services.

Les éventuelles modifications de la commande demandée par le Client ne  seront prises en compte, dans la limite des possibilités de REEL habitat services, que si elles sont notifiées par écrit, 2 jours au moins avant la date prévue pour la founiture des prestations de services commandées, après signature par le Client d'un nouveau bon de commande spécifique et un ajustement éventuel du prix. 

Sauf mention contraire les tarifs s'entendent en Euros et Net à payer (TVA non applicable, selon l'article 293 B du CGI).

Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés aux barêmes catégoriels différenciés en fonction des catégories de Clients concernés, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces barêmes sont communiqués aux Clients de chaque catégorie. Les tarifs qui y figurent sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie auxdits barêmes. Les commandes de prestations de services spécifiques du client professionnel, auxquelles ces barêmes catégoriels ne peuvent s'appliquer, feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.

Aucun travail ne débutera avant la réception par REEL habitat services du devis et CGV signés et l'encaissement d'un éventuel acompte ; auxquelles ces barêmes catégoriels ne peuvent s'appliquer, le devis et les présentes CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent pour accord et bon de commande.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au client lors de chaque fourniture de services, et les délais de paiement sont à réception de facture sauf contre-indication sur la facture elle-même.

Les modes de règlements prévus par REEL habitat services pour le paiement sont les suivantes : Carte bancaire, chèque, espèces.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de REEL habitat services.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 10 % TTC du montant du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à REEL habitat services, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à REEL habitat services par le Client, sans préjudice de toute autre action que REEL habitat services serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, REEL habitat services se réserve en outre le droit d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

De même, REEL habitat services pourra demander une indemnité forfaitaire d'une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l'article L 441-6 du code de commerce : " tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. "

NB : Le taux d'intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal.

Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d'échéance et la date d'encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n'est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.

Sauf accord préalable entre le Client et REEL habitat services, et établissant que le versement peut être effectué dans un délai de 45 jours, et précisé sur la facture, les prestations sont payées au comptant à la fourniture des prestations de services. Le prix peut être payable, selon l'échéancier convenu entre le Client et REEL habitat services lors de la négociation commerciale, en fonction, notamment, de la nature et du volume des prestations fournies. Cet éventuel échéancier sera mentionné sur la facture qui sera adressée au Client par REEL habitat services.

Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai purement indicatif de traitement sera donné au Client avant la détermination, en accord avec le Client, d'une date de livraison ferme de la prestation, et REEL habitat services indiquera tout retard. Dès l'exécution de la prestation, le Client convient que l'exécution du service ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation. La prestation est supposée exécutée une fois que la facture est payée.

Le client peut émettre des réclamations sur le service rendu par REEL habitat services au titre de l'exécution de sa prestation de service.

Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra parvenir au Prestataire, au plus tard 7 (sept) jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance. Le Client est tenu de vérifier la qualité de la prestation. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les prestations délivrées par le Prestataire seront réputées conformes en quantité et en qualité à la commande. Si le défaut de conformité de la prestation est dûment prouvé par le Client, le Prestataire proposera dans les plus brefs délais et à ses frais une nouvelle prestation conforme à la commande, ou bien proposera le remboursement de la commande au Client.

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande de prestation de services, le Prestataire se réserve, jusqu'au complet paiement, le droit d'interrompre la prestation de service. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.

Pour permettre à REEL habitat services de réaliser sa mission, REEL habitat services peut demander au Client d'établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par REEL habitat services. Au besoin REEL habitat services pourra intervenir dans l'élaboration du cahier des charges. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l'objet d'un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le Client à REEL habitat services.

Le Client s'engage à fournir à REEL habitat services tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images,vidéos, sons...) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que REEL habitat services dispose de suffisament de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

Si un acompte a été versé à la commande :

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par REEL habitat services, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à REEL habitat services et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n'a été versé à la commande :

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 5 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Dispositions légales à reproduire

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article
L 211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d'occasion, il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en oeuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Il dispose d'un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.

Tous les biens vendus bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code civil ;

Garantie légale de conformité

Selon les articles L 211-1 du Code de la consommation, le Prestataire est tenu de livrer un bien conforme et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien vendu. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du bien. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date, il est présumé remplir cette condition.

En revanche, passé ce délai de 24 mois, il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien vendu.

Conformément à l'article L 211-9 du Code de la consommation : " En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ".

Garantie légale contre les vices cachés

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit rendre le bien vendu impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le bien ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

En cas de non-conformité d'un bien vendu, il pourra être retourné au Prestataire qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du bien (bien obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du bien) sont alors à la charge du Prestataire.

Toute garantie exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien vendu ou de cas de force majeure.

Le client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par REEL habitat services et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

En cas de violation par le Client de l'une de ses obligations essentielles, REEL habitat services se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture des services et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés. En cas de résiliation anticipée, REEL habitat services ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à REEL habitat services, même s'il en a eu connaissance.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de contestation sur l'application ou l'interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

Toute contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumise à la compétence exclusive du tribunal compétent de la ville dont dépend géographiquement le siège social du Prestataire, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.

A ce titre REEL habitat services Micro entreprise propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation de M. Jérôme DUPRE, dont les coordonnées sont les suivantes :

- Nom du médiateur : M. Jérôme DUPRE
- Site web : http://mediateuronline.com/
- Adresse mail : contact@negostice.com
- Téléphone : 07 64 08 61 96

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Tous droits réservés - 5 août 2016